# Cabinets de santé : TVA, pièces et bouclement

Source : https://papeto.ch/metiers/cabinets-sante · Mis à jour le 2026-10-19 · Papeto, Lausanne (Suisse)

**En bref :** Les traitements médicaux donnés par un professionnel de la santé titulaire d’une autorisation cantonale de pratiquer sont exclus du champ de la TVA (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA). La vente de produits et les prestations de bien-être, elles, restent en principe imposables. Voici ce que cela change pour vos pièces.

## Les soins exclus de la TVA : à quelles conditions ?

La loi exclut du champ de l’impôt (donc : pas de TVA) les traitements médicaux donnés par un professionnel de la santé **détenteur d’une autorisation de pratiquer** (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA).

- **Qu’est-ce qu’un traitement médical ?** Le diagnostic et le traitement des maladies, des blessures et des autres troubles corporels ou mentaux, ainsi que la prévention (art. 34, al. 1, OTVA).

- **Quelle autorisation ?** L’autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant, ou une autorisation de dispenser des traitements selon la législation cantonale (art. 35, al. 1, OTVA).

- **Quelles professions ?** L’ordonnance cite notamment les médecins, médecins-dentistes, prothésistes et hygiénistes dentaires, psychothérapeutes, psychologues (depuis le 1.1.2025), chiropraticiens, physiothérapeutes, ergothérapeutes, naturopathes, sages-femmes, infirmiers, masseurs médicaux, logopédistes, diététiciens, podologues, pharmaciens et optométristes (art. 35, al. 2, OTVA).

Selon l’AFC, un diplôme, une reconnaissance ASCA ou une inscription au RME **ne sont pas** une autorisation cantonale. Le remboursement par une assurance ne compte pas non plus. C’est le canton qui décide quelles activités demandent une autorisation : si votre canton n’en délivre pas pour une méthode, cette méthode n’est pas exclue de la TVA (Info TVA 21, ch. 1.5.1). L’ostéopathie, par exemple, n’est pas citée par son nom dans l’ordonnance : vérifiez votre situation auprès du service de la santé publique de votre canton ou de votre fiduciaire.

## Ce qui reste imposable

- **La remise de médicaments ou de matériel médical**, sauf s’ils sont utilisés pendant le traitement (art. 34, al. 3, let. c, OTVA). Les médicaments sont au taux réduit de 2,6 % (art. 25 LTVA), le matériel médical au taux normal de 8,1 %.

- **Les appareils orthopédiques et les prothèses amovibles**, même livrés pendant un traitement (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA).

- **Le bien-être, la performance et l’esthétique**, sauf si c’est le médecin ou le médecin-dentiste autorisé qui les fait lui-même (art. 34, al. 3, let. a, OTVA). Faits par le personnel (laser par un infirmier, blanchiment par une hygiéniste), ils sont imposables (Info TVA 21, ch. 2.1.1.2).

- **En physiothérapie** : massages sportifs, de remise en forme ou relaxants, physiothérapie accessible contre un prix d’entrée ou un abonnement dans un centre de fitness, vente de matériel comme des balles de gymnastique (Info TVA 21, ch. 2.1.6.2).

## Assujetti ou pas ?

Pour le seuil de **100 000 CHF**, on ne compte que les recettes qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 10, al. 2, let. a, LTVA). Un cabinet qui ne fournit que des prestations exclues est libéré de l’assujettissement (art. 10, al. 2, let. d, LTVA). Si vos ventes et prestations imposables dépassent ce montant, vous devez vous annoncer à l’AFC dans les 30 jours (art. 66 LTVA).

Une fois assujetti, vous pouvez choisir la méthode TDFN : par exemple **0,6 %** pour la vente de biens au taux réduit par un cabinet médical, **6,2 %** pour un cabinet de thérapies complémentaires ([guide TDFN](https://papeto.ch/guides/tdfn)).

## Pas de déduction de l’impôt préalable sur ce qui est exclu

Les achats qui servent aux traitements exclus ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA). Pour un achat qui sert à la fois aux soins et aux ventes imposables, la déduction est corrigée en proportion de l’usage (art. 30 LTVA).

**Exemple imaginé** : une physiothérapeute assujettie achète un appareil de traitement et un présentoir pour les produits qu’elle vend. La TVA de l’appareil, qui ne sert qu’aux soins, n’est pas déductible. Celle du présentoir, qui ne sert qu’aux ventes, peut l’être. Votre fiduciaire voudra donc savoir à quoi sert chaque achat important.

## Les pièces typiques d’un cabinet

- Le loyer du cabinet : la location de locaux est en principe exclue de la TVA (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA), la facture est donc souvent sans TVA.

- Le matériel médical, les consommables et les médicaments achetés.

- Les appareils et le mobilier (pour les amortissements).

- La formation continue et les congrès, souvent sans TVA (art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA).

- Les primes d’assurance (responsabilité civile professionnelle, choses), sans TVA (art. 21, al. 2, ch. 18, LTVA).

- En cabinet de groupe : la part des frais communs refacturée au prix coûtant entre membres, exclue elle aussi (art. 21, al. 2, ch. 6, LTVA).

Une facture sans TVA reste une pièce : gardez-la 10 ans (art. 958f CO).

## Ce que votre fiduciaire demandera au bouclement

Chaque fiduciaire a sa liste. Le plus souvent : toutes les pièces, les relevés bancaires jusqu’à la clôture, les appareils achetés ou vendus, le stock de produits à vendre et, si vous êtes assujetti, les recettes de soins séparées des recettes imposables. Voir le [guide du bouclement](https://papeto.ch/guides/bouclement).

## Comment Papeto aide

Vous photographiez vos factures depuis le navigateur de votre téléphone ou vous transférez les PDF à votre adresse de dépôt. Papeto lit la date, le fournisseur, le montant, le numéro TVA et le taux ; les QR-factures sont lues exactement. Vous importez vos relevés bancaires : chaque paiement est relié à sa pièce, et un [paiement sans justificatif](https://papeto.ch/pieces-manquantes) est listé après 7 jours. Votre fiduciaire, invitée gratuitement, voit les pièces et la banque et peut séparer les achats liés aux soins de ceux liés aux ventes ; l’export se fait vers Banana, Crésus, Sage 50, CashCtrl, Abacus ou en CSV.

Papeto ne dit pas si une prestation est exclue de la TVA, ne fait ni la comptabilité ni le décompte TVA, et ne crée pas de factures aux patients. Il est fait pour vos pièces d’achat et de frais, pas pour les dossiers médicaux. Les données sont hébergées en Suisse ; la lecture par IA passe par Anthropic, aux États-Unis (détails sur la page [sécurité](https://papeto.ch/securite)). L’inscription se fait avec le numéro IDE : les registres des professions de la santé (MedReg, GesReg, NAREG) font partie des services qui annoncent les entreprises au registre IDE (art. 3 OIDE). Sans numéro IDE, écrivez à hello@papeto.ch.

Offre gratuite : 20 pièces par mois, sans limite de durée, sans carte. Ensuite Essentiel (100 pièces) ou Standard (300 pièces) ; au-delà, offre sur mesure. [Créer mon compte gratuit](https://app.papeto.ch/inscription)

## Questions fréquentes

**Un physiothérapeute doit-il payer la TVA ?**
En principe pas sur ses traitements, s’il a l’autorisation cantonale de pratiquer : ils sont exclus du champ de l’impôt. Les massages de bien-être ou la vente de matériel sont imposables ; le cabinet devient assujetti si ces recettes imposables atteignent 100 000 CHF par an. Pour votre cas, voyez avec votre fiduciaire ou l’AFC.

**Un cabinet médical peut-il déduire la TVA payée sur ses achats ?**
Seulement s’il est assujetti, et pas sur les achats qui servent aux traitements exclus du champ de l’impôt (art. 29 LTVA). Pour un achat qui sert aux deux activités, la déduction est corrigée en proportion (art. 30 LTVA).

**Une thérapie remboursée par l’assurance est-elle forcément exclue de la TVA ?**
Non. Selon l’AFC, la prise en charge par une assurance ne joue aucun rôle. Ce qui compte, c’est l’autorisation cantonale de pratiquer pour la méthode utilisée.

**Les traitements esthétiques d’un médecin sont-ils soumis à la TVA ?**
S’ils sont faits par le médecin ou le médecin-dentiste autorisé lui-même, ils sont traités comme des traitements médicaux (art. 34 OTVA). Faits par son personnel, par exemple un blanchiment par une hygiéniste, ils sont imposables.

**Papeto peut-il faire les factures à mes patients ?**
Non. Papeto range les pièces que vous recevez (factures fournisseurs, tickets, relevés). Il ne crée pas de factures de vente et ne gère pas les dossiers des patients.

## Sources

- [Loi sur la TVA (LTVA), art. 10, 21, 22, 25, 29, 30 et 66](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr)
- [Ordonnance régissant la TVA (OTVA), art. 34 et 35](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/828/fr)
- [AFC : Info TVA 21 Santé, ch. 1.5.1 Autorisation cantonale de pratiquer](https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/MBI/21/1-1.5-1.5.1)
- [AFC : Info TVA 21 Santé, ch. 2.1.1.2 Médecins, prestations imposables](https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/MBI/21/2-2.1-2.1.1-2.1.1.2)
- [AFC : Info TVA 21 Santé, ch. 2.1.6.2 Physiothérapeutes, prestations imposables](https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/MBI/21/2-2.1-2.1.6-2.1.6.2)
- [Ordonnance de l’AFC sur les taux de la dette fiscale nette (RS 641.202.62)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2024/500/fr)
- [Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE), art. 3](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/81/fr)