Conditions générales

Version du 14 octobre 2026

Ces conditions générales (« CG ») règlent l'utilisation de Papeto entre VH Group Sàrl (« nous ») et l'entreprise qui crée un compte (« le client »), en général une fiduciaire. En créant un compte, le client accepte les présentes CG, la protection des données et le contrat de sous-traitance.

1. Le service

Papeto est une plateforme en ligne qui reçoit les pièces comptables des clients du client (photos, PDF, fichiers), les lit à l'aide d'une intelligence artificielle, propose une date, un montant, un taux de TVA et un compte, puis prépare un fichier d'export pour le logiciel comptable du client. Papeto ne tient pas la comptabilité, n'établit pas de bouclement et ne remplace pas le travail ni la responsabilité professionnelle du client.

2. Propositions de l'IA

Les lectures et les comptes proposés par Papeto sont des propositions. Le client les vérifie et les valide avant tout export. Il reste seul responsable de la comptabilité de ses mandants, des décomptes TVA et des obligations légales qui en découlent.

3. Compte et sécurité

Le client fournit des informations exactes et garde ses accès confidentiels. Un code de sécurité est envoyé par e-mail à chaque nouvel appareil. Le client nous signale sans délai tout accès suspect. Il est responsable des personnes à qui il donne accès et des liens de dépôt qu'il transmet à ses mandants.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau client bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le compte passe en lecture seule tant qu'aucune offre n'est choisie.

5. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur papeto.ch au moment de la souscription (offres Starter, Pro et Cabinet, par mois ou par an). Ils s'entendent hors TVA ; la TVA est ajoutée lorsqu'elle est due. Le paiement se fait d'avance, par carte, TWINT ou QR-facture. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l'accès après un rappel resté sans effet pendant 10 jours.

6. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment pour la fin du mois en cours. L'abonnement annuel se renouvelle chaque année et peut être résilié pour la fin de la période annuelle. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata, sauf faute grave de notre part. Nous pouvons résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas d'utilisation abusive ou illégale.

7. Données du client

Les pièces et les données déposées restent la propriété du client et de ses mandants. Nous les traitons uniquement pour fournir Papeto, selon le contrat de sous-traitance. Le client peut les exporter à tout moment. Après la fin du contrat, il dispose de 30 jours pour les exporter ; nous les supprimons ensuite. La conservation légale des pièces (10 ans) reste l'affaire du client et de ses mandants : Papeto n'est pas un système d'archivage légal.

8. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que Papeto soit disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas un service sans interruption. Les maintenances sont faites autant que possible en dehors des heures de bureau.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, au montant payé par le client pour Papeto pendant les 12 mois précédant le dommage. Elle est exclue pour les dommages indirects, le manque à gagner et les erreurs non corrigées lors de la validation, dans la mesure permise par la loi. Les limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10. Utilisation interdite

Il est interdit d'utiliser Papeto pour des activités illégales, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le service ou de le revendre sans accord écrit.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces CG. Les changements importants sont annoncés par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier pour la date d'entrée en vigueur.

12. Droit applicable et for

Ces CG sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs.