Glossaire de la comptabilité suisse

Les termes de base de la comptabilité et de la TVA suisses, dans le vocabulaire de Suisse romande. Chaque définition renvoie à la loi (CO, LTVA) ou à une source officielle (AFC, SIX, OFS).

Aller à : AFC · assujettissement · bouclement · camt.053 · concordance annuelle · conservation · contrôle restreint · créanciers · débiteurs · décompte TVA · eCH-0217 · fiduciaire · IDE · impôt préalable · impôt sur les acquisitions · mandat · méthode effective · Olico · pièce justificative · plan comptable PME · Portail AFC · QR-facture · QR-IBAN · rapprochement bancaire · référence QR · registre du commerce · Sàrl · TDFN · transitoires · TVA

A à C

AFC (Administration fédérale des contributions)

L’AFC est l’administration fédérale qui veille à la perception de la TVA, de l’impôt fédéral direct et de l’impôt anticipé. Pour une PME, c’est l’interlocuteur de la TVA : inscription, décomptes, paiements et contrôles, via le Portail AFC.

Assujettissement (TVA)

Une entreprise est assujettie à la TVA dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations non exclues de l’impôt, en Suisse et à l’étranger (art. 10 LTVA). Le seuil est de 250 000 CHF pour les associations sportives ou culturelles bénévoles et les institutions d’utilité publique.

Bouclement

Le bouclement est la clôture des comptes en fin d’exercice : écritures de fin d’année (transitoires, amortissements), puis comptes annuels, soit le bilan, le compte de résultat et l’annexe (art. 958 CO). Le rapport de gestion est soumis dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

camt.053

Le camt.053 est le relevé de compte électronique au format XML ISO 20022, défini en Suisse par les Swiss Payment Standards de SIX. Il contient les soldes et chaque écriture : date, montant, contrepartie, référence. Pour l’ouvrir dans Excel : convertisseur camt.053 en CSV.

Concordance annuelle TVA

La concordance annuelle vérifie que les décomptes TVA de l’année correspondent aux comptes annuels. Les erreurs trouvées se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice (art. 72 LTVA).

Conservation des pièces

Les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent dix ans dès la fin de l’exercice (art. 958f CO). Le support électronique est admis si la lecture reste possible ; l’Olico fixe les détails.

Contrôle restreint

Le contrôle restreint est la révision simplifiée des comptes des SA et des Sàrl qui ne sont pas soumises au contrôle ordinaire (art. 727a CO), faite par un réviseur agréé. Avec 10 emplois à plein temps au plus et l’accord de tous les actionnaires ou associés, la société peut y renoncer : c’est l’opting-out.

Créanciers

Les créanciers sont les fournisseurs que l’entreprise doit encore payer. Au bilan, ce sont les « dettes résultant de l’achat de biens et de prestations de services » (art. 959a CO), compte 2000 du plan comptable PME.

D à I

Débiteurs

Les débiteurs sont les clients qui doivent encore de l’argent à l’entreprise. Au bilan, ce sont les « créances résultant de la vente de biens et de prestations de services » (art. 959a CO), compte 1100 du plan comptable PME. Leur suivi sert aux rappels.

Décompte TVA

Le décompte TVA déclare à l’AFC le chiffre d’affaires, la TVA due et l’impôt préalable. Il est trimestriel (méthode effective) ou semestriel (TDFN), et peut être annuel sur demande depuis 2025 (art. 35 LTVA). Il se remet en ligne dans les 60 jours qui suivent la fin de la période (art. 71 LTVA).

eCH-0217

eCH-0217 est la norme suisse « Spécification e-TVA » : un format XML pour transmettre un décompte TVA depuis un logiciel de comptabilité. Le Portail AFC n’accepte en téléversement que sa version 2.0.0 : on importe le fichier, on vérifie, puis on remet le décompte.

Fiduciaire

Une fiduciaire tient la comptabilité de ses clients, souvent avec la TVA, les salaires, les impôts et le bouclement, dans le cadre d’un mandat. Pour un contrôle restreint, elle doit être agréée comme réviseur (art. 727c CO). Sur le Portail AFC, un client peut l’inviter par un code à gérer ses décomptes TVA.

IDE (numéro d’identification des entreprises)

L’IDE est le numéro unique d’une entreprise (CHE-123.456.789), attribué gratuitement par l’Office fédéral de la statistique et qui ne change jamais (art. 3 et 4 LIDE). Pour une entreprise assujettie, le numéro TVA est l’IDE suivi de « TVA ». Registre public : uid.admin.ch.

Impôt préalable

L’impôt préalable est la TVA payée par l’entreprise sur ses achats, ses charges, ses investissements et ses importations. Avec la méthode effective, l’assujetti le déduit de la TVA due (art. 28 LTVA). Avec les TDFN, il est compris dans le taux.

Impôt sur les acquisitions

C’est la TVA due par le client suisse sur des prestations, surtout des services, achetées à une entreprise étrangère non inscrite au registre des assujettis (art. 45 LTVA). Une entreprise non assujettie y est soumise au-delà de 10 000 CHF de telles prestations par année civile.

M à P

Mandat

Le mandat est le contrat par lequel le mandataire s’engage à gérer une affaire ou à rendre un service (art. 394 CO). C’est le contrat habituel entre une fiduciaire (mandataire) et son client (mandant), idéalement précisé par une lettre de mandat écrite.

Méthode effective

C’est la méthode de décompte TVA de base : TVA sur le chiffre d’affaires imposable, moins l’impôt préalable réellement payé, avec un décompte trimestriel (art. 35 LTVA). Elle demande de garder toutes les factures d’achat. Pour vérifier un montant : calculateur de TVA suisse.

Olico

L’Olico est l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (RS 221.431). Elle précise le Code des obligations : grand livre et livres auxiliaires, régularité, intégrité (une modification doit rester visible) et supports admis pour conserver les pièces, papier ou électronique.

Pièce justificative

Une pièce justificative (ou pièce comptable) est tout document, papier ou électronique, qui permet de vérifier une écriture : facture, ticket, relevé, contrat (art. 957a al. 3 CO). Chaque écriture doit avoir sa pièce ; un paiement sans pièce est une « pièce manquante ».

Plan comptable PME

Le « Plan comptable suisse PME » est l’ouvrage de référence pour numéroter les comptes, selon le Portail PME de la Confédération. Publié par SwissAccounting depuis 1947, il a été refondu en 2023. Exemples : 1020 Banque, 1100 Débiteurs, 1170 Impôt préalable, 2000 Créanciers, 2200 TVA due.

Portail AFC

Le Portail AFC (estvportal.estv.admin.ch) est la plateforme en ligne de l’AFC, avec le service « Décompter la TVA ». Depuis le 1er janvier 2025, le décompte TVA se remet en ligne. L’ancien « Décompte TVA easy » n’est plus disponible et laisse la place à « Décompte TVA pro ».

Q à R

QR-facture

La QR-facture est la facture suisse dont la section paiement porte un code QR marqué d’une croix suisse, avec l’IBAN, le créancier, le montant et la référence. Elle circule depuis le 30 juin 2020 ; les bulletins de versement (BV/BVR) ont été retirés le 30 septembre 2022. Outil : lecteur de QR-facture.

QR-IBAN

Le QR-IBAN est un IBAN réservé aux paiements entrants avec une référence QR. On le reconnaît à l’identification de la banque (IID, chiffres 5 à 9 de l’IBAN), comprise entre 30000 et 31999. Dès le 14 novembre 2026, il ne s’utilise que pour des factures en CHF (SIX).

Rapprochement bancaire

Le rapprochement bancaire met en face chaque mouvement du relevé et l’écriture ou la pièce correspondante. Il fait apparaître les paiements sans pièce, les doublons et les écarts de solde. La meilleure base est le relevé camt.053.

Référence QR

La référence QR est un numéro de 27 chiffres, utilisé avec un QR-IBAN, dont le dernier est un chiffre de contrôle (modulo 10 récursif). La banque la reprend dans le relevé (camt.053 ou camt.054) : le créancier sait tout de suite quelle facture est payée.

Registre du commerce

Le registre du commerce est un registre public tenu par des offices cantonaux, sous la haute surveillance de la Confédération (art. 927 et 928 CO). Il publie les faits juridiques importants des entreprises (Sàrl, SA, entreprises individuelles…). Recherche sur zefix.ch.

S à T

Sàrl (société à responsabilité limitée)

La Sàrl est une société de capitaux formée d’une ou plusieurs personnes ou sociétés (art. 772 CO), avec un capital social d’au moins 20 000 CHF (art. 773 CO). Ses dettes ne sont garanties que par son actif. Elle tient une comptabilité complète et fait réviser ses comptes, sauf opting-out.

TDFN (taux de la dette fiscale nette)

Les TDFN sont une méthode simplifiée : TVA due = chiffre d’affaires TVA comprise × taux de la branche, sans impôt préalable. Elle est ouverte jusqu’à 5 024 000 CHF de chiffre d’affaires imposable et 108 000 CHF d’impôt par an (art. 37 LTVA), avec un décompte semestriel.

Transitoires

Les transitoires (actifs et passifs de régularisation) rattachent charges et produits au bon exercice : c’est la délimitation périodique (art. 958b CO). Actif : charge payée d’avance ou produit à recevoir. Passif : charge de l’exercice dont la facture n’est pas encore arrivée.

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

La TVA est un impôt fédéral sur la consommation (loi sur la TVA, RS 641.20), perçu par l’AFC. Depuis le 1er janvier 2024, les taux sont de 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement). L’assujetti facture la TVA, déduit l’impôt préalable et verse la différence.