Décompte TVA : délais et calendrier 2026-2027

Les périodes de décompte

La période fiscale est l’année civile. À l’intérieur, le décompte suit un rythme qui dépend de la méthode (art. 35 LTVA) :

Période	Pour qui
Trimestre	La règle, en méthode effective (et en général avec les taux forfaitaires)
Semestre	Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Mois	Sur demande, si l’entreprise a régulièrement plus d’impôt préalable que de TVA due (exportateurs, par exemple)
Année	Sur demande, depuis 2025, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 005 000 CHF

Le délai de 60 jours

Le décompte doit être remis à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période (art. 71 LTVA). Le paiement a le même délai : 60 jours après la fin de la période (art. 86 LTVA). Le délai commence le lendemain du dernier jour de la période. Si l’assujettissement prend fin, le délai court dès cette date.

Sans décompte, l’AFC estime le montant dû et peut infliger une amende. Sans paiement à temps, un intérêt moratoire est dû sans rappel (art. 87 LTVA).

Calendrier 2026-2027 : dates de remise et de paiement

Dates calculées : 60e jour après la fin de chaque période. La remise et le paiement ont la même échéance.

Période	Fin de la période	Remise et paiement au plus tard
1er trimestre 2026	31.03.2026	30.05.2026 (samedi)
2e trimestre 2026	30.06.2026	29.08.2026 (samedi)
3e trimestre 2026	30.09.2026	29.11.2026 (dimanche)
4e trimestre 2026	31.12.2026	01.03.2027 (lundi)
1er trimestre 2027	31.03.2027	30.05.2027 (dimanche)
2e trimestre 2027	30.06.2027	29.08.2027 (dimanche)
3e trimestre 2027	30.09.2027	29.11.2027 (lundi)
4e trimestre 2027	31.12.2027	29.02.2028 (mardi, année bissextile)
1er semestre 2026 (TDFN)	30.06.2026	29.08.2026
2e semestre 2026 (TDFN)	31.12.2026	01.03.2027
1er semestre 2027 (TDFN)	30.06.2027	29.08.2027
2e semestre 2027 (TDFN)	31.12.2027	29.02.2028

Décompte mensuel : même règle, 60 jours après la fin du mois. Exemple : janvier 2027 est dû le 1er avril 2027.

Plusieurs échéances tombent un samedi ou un dimanche. Pour éviter tout débat sur un report et tout intérêt moratoire, transmettez et payez le jour ouvrable qui précède.

Le décompte annuel et ses acomptes

Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 005 000 CHF peut décompter une fois par an (art. 35a LTVA). Il faut avoir remis et payé à temps les décomptes des trois dernières années. Pendant l’année, l’AFC fixe des acomptes calculés sur la dernière période fiscale :

Méthode	Acomptes	Échéances	Minimum
Effective ou taux forfaitaires	3	30 mai, 30 août, 30 novembre	500 CHF
TDFN	1	30 août	1 000 CHF

Les acomptes sont visibles sur le Portail AFC dès avril et peuvent être adaptés jusqu’à dix jours avant l’échéance. Le décompte annuel est remis et payé avant la fin février de l’année suivante (fin février 2027 pour l’année 2026). La demande se fait au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale. Un retard sur un acompte ou sur le décompte annuel coûte aussi un intérêt moratoire.

Portail AFC et fichier XML eCH-0217

Depuis le 1er janvier 2025, le décompte se remet uniquement en ligne, sur le Portail AFC (art. 123 OTVA). Le formulaire papier n’est plus accepté. Deux façons de faire :

• Saisie directe dans « Décompte TVA pro », avec sauvegarde intermédiaire ;
• Import XML : le logiciel comptable exporte la période, vous importez le fichier, vérifiez et complétez. Seule la norme eCH-0217 version 2.0.0 est acceptée.

« Décompte TVA easy » n’existe plus depuis le 11 mai 2026 : seul « Décompte TVA pro » reste, avec connexion myAFC par AGOV. Une fiduciaire peut être habilitée par le mandant avec un code d’invitation, avec le rôle « remplir uniquement » ou « remplir et soumettre ».

Prolongation du délai

La prolongation se demande en ligne, gratuitement, dans le service « Décompter la TVA » du Portail AFC. Le portail permet des demandes groupées pour plusieurs décomptes et plusieurs entreprises, ce qui est pratique pour une fiduciaire. Une demande envoyée par un autre canal ne peut pas être acceptée.

Attention : la prolongation porte sur la remise du décompte. La loi fixe toujours le paiement à 60 jours (art. 86 LTVA), et l’intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement. Le DFF a maintenu ce taux à 4,00 % pour 2027.

Corriger un décompte : décompte rectificatif et concordance annuelle

• Erreur dans un décompte (trimestre, semestre ou mois) : on remet un décompte rectificatif de la période concernée, sur le Portail AFC.
• Concordance annuelle : après le bouclement, l’assujetti vérifie que ses décomptes concordent avec ses comptes annuels. Les erreurs se déclarent dans le formulaire « Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA) », en indiquant seulement les différences. Sans erreur, rien à remettre.
• Délai : la loi demande de corriger au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice (art. 72 LTVA). Pour un exercice clos le 31.12.2026 et un décompte trimestriel, le 180e jour est le 29.06.2027 : correction au plus tard avec le 2e trimestre 2027.
• 240 jours : si aucun décompte rectificatif n’arrive dans les 240 jours après la fin de l’exercice, l’AFC considère les décomptes comme complets et corrects. Une correction tardive peut entraîner un intérêt moratoire ; il n’est en principe pas perçu sous 100 CHF.

Les erreurs des années précédentes doivent aussi être corrigées tant que la créance n’est pas entrée en force ou prescrite. Plus de détails sur les méthodes et les taux dans notre guide de la TVA suisse.