Méthode TDFN : taux de la dette fiscale nette expliqué

Le principe

En méthode effective, on calcule la TVA due sur les ventes et on déduit la TVA payée sur les achats. En méthode TDFN, on fait plus simple : TVA due = chiffre d’affaires TVA comprise × taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 2, LTVA).

Le taux est fixé par l’AFC pour chaque branche, après consultation des associations professionnelles. Il tient compte de l’impôt préalable habituel dans la branche. Il n’y a donc pas d’impôt préalable à déduire, et pas de pièce d’achat à analyser pour la TVA. La facture au client, elle, indique toujours le taux légal (8,1 %…).

Les TDFN existants sont 0,1 %, 0,6 %, 1,3 %, 2,1 %, 3,0 %, 3,7 %, 4,5 %, 5,3 %, 6,2 % et 6,8 %. La liste par activité figure dans l’ordonnance de l’AFC (RS 641.202.62).

Qui peut appliquer la TDFN ?

Deux plafonds annuels, tous deux à respecter (art. 37, al. 1, LTVA) :

Avec un taux élevé, c’est le plafond de 108 000 CHF d’impôt qui limite le chiffre d’affaires. L’AFC publie la limite de chaque taux ; elle s’applique la première année d’assujettissement ou l’année qui précède le changement de méthode :

TDFN	Chiffre d’affaires maximal
0,1 %, 0,6 %, 1,3 % ou 2,1 %	5,024 mio CHF
3,0 %	3,60 mio CHF
3,7 %	2,92 mio CHF
4,5 %	2,40 mio CHF
5,3 %	2,04 mio CHF
6,2 %	1,74 mio CHF
6,8 %	1,59 mio CHF

Une entreprise qui dépasse un plafond trois périodes fiscales de suite doit passer à la méthode effective (art. 81 OTVA). Certaines entreprises ne peuvent pas choisir la TDFN, même sous les plafonds (art. 77 OTVA) : imposition de groupe, siège à l’étranger, entités pouvant utiliser les taux forfaitaires, plus de 50 % du chiffre d’affaires facturé à des sociétés liées en méthode effective, notamment. Avec la TDFN, on ne peut pas non plus opter pour l’imposition des prestations exclues.

Un décompte semestriel

Le décompte TDFN est semestriel (art. 35 LTVA) : 1er semestre dû le 29 août, 2e semestre dû le 1er mars de l’année suivante (29 février en année bissextile). Depuis 2025, on peut aussi demander le décompte annuel : un seul acompte, au 30 août, d’au moins 1 000 CHF. Toutes les dates sont dans notre calendrier du décompte TVA.

Ce qui a changé au 1er janvier 2025

• Plus de deux taux possibles : l’ancienne limite de deux TDFN disparaît.
• Règle des 10 % : chaque activité qui dépasse 10 % du chiffre d’affaires imposable total a son propre taux (art. 86 OTVA). Elle remplace la règle des 50 % et la notion de branches mixtes. Pour une entreprise existante, on regarde les trois périodes fiscales précédentes.
• Correction au changement de méthode : en passant de l’effective à la TDFN, on rembourse l’impôt préalable déjà déduit, sur la valeur résiduelle des biens (chiffre 415). Dans l’autre sens, on peut le récupérer (chiffre 410).
• Procédures supprimées : exportations (formulaire 1050), impôt préalable fictif (1055) et imposition de la marge (1056).
• Taux revus : l’AFC a adapté les TDFN d’environ 15 % des branches et activités. Les taux déjà accordés ont été adaptés automatiquement.
• Taux supplémentaire : il se demande directement dans le décompte TVA ; l’AFC contrôle ensuite.

Dès le 1er janvier 2027, les démarches liées à la TDFN passent obligatoirement par le Portail AFC.

Effective ou TDFN : avantages et inconvénients

	Méthode effective	Méthode TDFN
Calcul	TVA sur ventes − impôt préalable	CA TTC × taux de branche
Décompte	Trimestriel	Semestriel
Travail sur les achats	Chaque facture d’achat compte	Pas d’impôt préalable à déclarer
Gros investissements	TVA récupérée	TVA non récupérée
Exportations	Exonérées, impôt préalable récupéré	Exonérées, sans récupération de l’impôt préalable (procédure 1050 supprimée en 2025)
Plafonds	Aucun	5 024 000 CHF et 108 000 CHF
Intéressante si	Beaucoup d’achats ou d’investissements	Peu d’achats soumis à la TVA, besoin de simplicité

Exemple chiffré

Exemple repris de l’AFC : un architecte au TDFN de 6,2 % réalise 400 000 CHF de chiffre d’affaires TVA comprise sur un semestre.

• TDFN : 400 000 × 6,2 % = 24 800 CHF à verser.
• Méthode effective : TVA contenue dans 400 000 CHF à 8,1 % = 400 000 × 8,1 ÷ 108,1 = 29 972.25 CHF. Avec 3 000 CHF d’impôt préalable sur le semestre (hypothèse), il verserait 26 972.25 CHF.

Ici, la TDFN coûte 2 172.25 CHF de moins. Mais avec 8 000 CHF d’impôt préalable (un nouveau véhicule, par exemple), la méthode effective donnerait 21 972.25 CHF : elle deviendrait plus avantageuse. Le bon choix dépend donc du volume d’achats du mandant.

Changer de méthode : les délais

• Nouvel assujetti : annoncer la TDFN dans les 60 jours après la notification du numéro TVA (art. 78 OTVA). Sans annonce, il faut rester en méthode effective au moins trois périodes fiscales complètes.
• De l’effective vers la TDFN : possible seulement après au moins trois ans en méthode effective (art. 37, al. 4, LTVA). Annonce au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale du changement, si aucune limite n’a été dépassée l’année précédente (art. 79 OTVA).
• De la TDFN vers l’effective : après au moins une période fiscale en TDFN. Annonce au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale du changement (art. 81 OTVA).
• Toujours au 1er janvier : un changement de méthode se fait au début d’une période fiscale. Exception pour le passage vers l’effective : quand l’AFC modifie un TDFN du mandant, sauf si la modification découle d’une hausse des taux légaux (art. 81 OTVA).

La demande se fait via le Portail AFC. Pour les taux légaux et les autres règles, voir notre guide de la TVA suisse. Une hausse de la TVA en 2028 entraînerait de nouveaux TDFN : voir TVA à 8,5 %.