TVA suisse : le guide pour fiduciaires et PME

Les taux de TVA en 2026

Trois taux s’appliquent depuis le 1er janvier 2024 (art. 25 LTVA). C’est la date de la prestation qui décide du taux, pas la date de la facture ni celle du paiement.

Taux	Depuis le 1.1.2024	2018 à 2023	Pour quoi
Normal	8,1 %	7,7 %	La plupart des biens et des services, restauration comprise
Réduit	2,6 %	2,5 %	Denrées alimentaires (sans alcool), eau, médicaments, livres et journaux, plantes, produits d’hygiène menstruelle (depuis le 1.1.2025)
Spécial	3,8 %	3,7 %	Hébergement (nuitée avec petit-déjeuner)

Pour passer du hors taxe au TTC, ou extraire la TVA d’un prix, utilisez le calculateur de TVA suisse.

Qui est assujetti à la TVA ?

Toute entreprise qui réalise au moins 100 000 CHF de chiffre d’affaires par an doit s’inscrire au registre de l’AFC (art. 10 LTVA). La forme juridique ne change rien : raison individuelle, Sàrl, SA ou association.

• Le chiffre d’affaires déterminant est le chiffre d’affaires total, réalisé en Suisse et à l’étranger, hors prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA : soins médicaux, formation, location d’habitation…). Il se calcule sur les montants convenus, hors TVA.
• Le seuil passe à 250 000 CHF pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et pour les institutions d’utilité publique.
• Au démarrage, l’assujettissement commence dès que l’on peut supposer que le seuil sera dépassé dans les 12 mois (art. 14 LTVA).

Assujettissement volontaire : une entreprise sous le seuil peut renoncer à la libération (art. 11 LTVA). Elle facture alors la TVA et récupère l’impôt préalable sur ses achats. Ce choix doit être maintenu au moins une période fiscale.

Les méthodes de décompte : effective, TDFN, taux forfaitaires

• Méthode effective (la règle) : TVA facturée aux clients moins TVA payée aux fournisseurs (impôt préalable). Décompte trimestriel.
• Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) : on multiplie le chiffre d’affaires TTC par un taux de branche fixé par l’AFC, sans déduire l’impôt préalable. Elle est ouverte jusqu’à 5 024 000 CHF de chiffre d’affaires et 108 000 CHF d’impôt par an (art. 37 LTVA). Décompte semestriel. Détails dans notre guide de la méthode TDFN.
• Méthode des taux forfaitaires (TaF) : réservée aux collectivités publiques et institutions analogues, associations et fondations. Pas de plafond de chiffre d’affaires. Décompte trimestriel en règle générale.

Décomptes et délais

Le décompte se fait par trimestre (méthode effective) ou par semestre (TDFN). Sur demande, il peut être mensuel si l’entreprise a régulièrement plus d’impôt préalable que de TVA due (art. 35 LTVA).

Le décompte doit être remis et payé dans les 60 jours après la fin de la période (art. 71 et 86 LTVA). Exemple : le 3e trimestre 2026 se termine le 30 septembre, l’échéance tombe le 29 novembre 2026. Un retard de paiement entraîne un intérêt moratoire, sans rappel.

Depuis le 1er janvier 2025, le décompte se remet uniquement en ligne, sur le Portail AFC : saisie directe ou import d’un fichier XML au format eCH-0217 (version 2.0.0) exporté du logiciel comptable. Toutes les dates 2026-2027 sont dans notre calendrier du décompte TVA.

Le décompte annuel (depuis 2025)

Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 005 000 CHF peut demander à décompter une seule fois par an (art. 35 et 35a LTVA). Conditions et règles de l’AFC :

• les décomptes des trois dernières années ont été remis et payés à temps ;
• la demande se fait sur le Portail AFC, au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale (nouveaux assujettis : 60 jours après la réception du numéro TVA) ;
• des acomptes fixés par l’AFC restent dus : trois (30 mai, 30 août, 30 novembre) en méthode effective ou taux forfaitaires, un seul (30 août) en TDFN ;
• le décompte annuel est remis et payé avant la fin février de l’année suivante ;
• le choix vaut au moins une période fiscale complète. Après un retour au décompte trimestriel ou semestriel, il faut attendre trois périodes fiscales pour revenir au décompte annuel.

La facture conforme (art. 26 LTVA)

Pour que le client puisse déduire la TVA, la facture doit en règle générale mentionner :

• le nom et la localité du fournisseur, avec son numéro TVA (IDE au format CHE-xxx.xxx.xxx TVA) ;
• le nom et la localité du client ;
• la date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de la facture ;
• la nature, l’objet et le volume de la prestation ;
• le montant de la contre-prestation ;
• le taux de TVA et le montant de la TVA (si le prix est TTC, le taux suffit).

Sur un ticket de caisse jusqu’à 400 CHF, le nom du client n’est pas obligatoire (art. 57 OTVA). Une entreprise non inscrite au registre n’a pas le droit de faire figurer la TVA sur ses factures (art. 27 LTVA). Avec la méthode TDFN, la facture indique le taux légal (8,1 %…), jamais le taux TDFN.

L’impôt préalable : les conditions de déduction

En méthode effective, l’entreprise déduit la TVA payée sur ses achats (art. 28 LTVA) si :

• l’achat sert à son activité entrepreneuriale (pas à un usage privé) ;
• la TVA lui a été facturée par un fournisseur suisse, ou elle l’a payée à l’importation ou déclarée comme impôt sur les acquisitions ;
• l’achat ne sert pas à des prestations exclues du champ de l’impôt sans option (art. 29 LTVA) ; en cas d’usage mixte, la déduction est corrigée (art. 30 LTVA) ;
• elle peut prouver qu’elle a payé cet impôt.

Le droit à la déduction naît à la réception de la facture (décompte selon les contre-prestations convenues) ou au paiement (contre-prestations reçues), selon l’art. 40 LTVA. Les pièces justificatives se conservent 10 ans (art. 958f CO) et 20 ans pour les documents liés aux immeubles (art. 70 LTVA). En méthode TDFN, l’impôt préalable n’est pas déduit : il est déjà compris dans le taux.

La hausse prévue en 2028

Le peuple et les cantons votent le 29 novembre 2026 sur un relèvement de la TVA pour financer la 13e rente AVS. Si c’est oui, le taux normal passerait à 8,5 % et l’hébergement à 4,0 % ; le taux réduit resterait à 2,6 %. Selon l’OFAS, la hausse pourrait entrer en vigueur début 2028 au plus tôt. Tout ce qu’une fiduciaire doit préparer est dans notre article TVA à 8,5 % : ce qui changerait pour vos mandats.