TVA à 8,5 % : ce qui changerait pour vos mandats

État au 15.10.2026, avant la votation. Page mise à jour après la votation du 29 novembre 2026, avec le résultat officiel.

Ce qui est soumis au vote

L’objet s’appelle « Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA », adopté par le Parlement le 19 juin 2026 (FF 2026 1757). Il ajoute deux alinéas à l’art. 130 de la Constitution :

• pour financer la 13e rente de vieillesse, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point et le taux de l’hébergement de 0,2 point ;
• tout le produit de la hausse va au Fonds de compensation de l’AVS.

Comme il s’agit d’une modification de la Constitution, il faut la double majorité : peuple et cantons. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui. La 13e rente elle-même n’est pas soumise au vote : le peuple l’a acceptée en mars 2024 et elle sera versée pour la première fois en décembre 2026. Le texte ne prévoit pas de limite dans le temps.

Les taux proposés

Taux	Aujourd’hui	Si oui (prévu)	Écart
Normal	8,1 %	8,5 %	+0,4 point
Hébergement	3,8 %	4,0 %	+0,2 point
Réduit	2,6 %	2,6 %	inchangé

Exemple : une prestation de 1 000 CHF hors taxe coûterait 1 085 CHF TTC au lieu de 1 081 CHF. Le taux réduit ne bouge pas : alimentation, médicaments, livres et journaux restent à 2,6 %. Selon le Conseil fédéral, la hausse rapporterait environ 1,5 milliard de francs par an.

Dès quand ?

L’arrêté laisse au Conseil fédéral le soin de fixer la date d’entrée en vigueur. L’OFAS indique que la hausse pourra s’appliquer début 2028 au plus tôt. Aucune date n’est encore fixée officiellement : ne modifiez rien dans les mandats avant la décision du Conseil fédéral.

Pour rappel, la dernière hausse (de 7,7 % à 8,1 %) s’applique depuis le 1er janvier 2024 ; les règles de transition de l’AFC pour ce changement servent de modèle ci-dessous.

Prestations à cheval sur deux taux

La règle vient de la loi (art. 115 LTVA, qui renvoie aux art. 112 et 113) et l’AFC l’a appliquée telle quelle en 2024 : c’est le moment ou la période de la prestation qui compte, pas la date de la facture ni celle du paiement.

• Prestation fournie avant le changement, facturée après : ancien taux. En 2024, une facture de janvier pour des travaux de 2023 restait à 7,7 %.
• Facture émise avant le changement pour une prestation fournie après : nouveau taux. En 2023, l’AFC permettait déjà de déclarer les nouveaux taux dans le décompte du 3e trimestre 2023 pour ce cas.
• Prestation sur une période qui chevauche (abonnement, contrat de maintenance, mandat annuel) : on répartit. La part fournie avant le changement est à l’ancien taux, la part fournie après au nouveau (art. 112, al. 3, LTVA).
• TDFN : en 2024, l’AFC avait aussi relevé 8 des 10 taux de la dette fiscale nette. Le chiffre d’affaires de chaque prestation est décompté au TDFN autorisé pour l’année où elle est fournie. Une modification des TDFN due à une hausse des taux légaux ne permet pas de quitter la méthode plus tôt (art. 81 OTVA).

Si la hausse est acceptée, l’AFC publiera ses propres consignes pour 2028. Les exemples ci-dessus viennent de la transition 2023/2024.

Ce qu’une fiduciaire doit préparer

1. Plans TVA des logiciels : prévoir de nouveaux codes pour 8,5 % et 4,0 %, en gardant les codes 8,1 % et 3,8 % pour les prestations antérieures, les notes de crédit et les corrections. Vérifier la mise à jour proposée par l’éditeur (Banana, Abacus, Sage, CashCtrl…).
2. Factures des mandants : indiquer la date ou la période de la prestation quand elle diffère de la date de facture (art. 26 LTVA). C’est ce qui justifie le taux appliqué.
3. Contrats et prix : repérer les contrats longs, abonnements et prix TTC fixes. Un prix « TVA comprise » non adapté réduit la marge du mandant.
4. Acomptes et paiements anticipés : contrôler les factures d’acompte de fin 2027 pour des prestations de 2028.
5. Décomptes : prévoir des lignes aux anciens et aux nouveaux taux dans les décomptes de transition, et un contrôle à la concordance annuelle. Voir le calendrier du décompte TVA.
6. Mandants en TDFN : attendre les nouveaux taux de l’AFC. La loi prévoit aussi que le Conseil fédéral adapte les plafonds de la méthode (5 024 000 CHF et 108 000 CHF) en cas de changement de taux (art. 115 LTVA). Voir notre guide TDFN.

Et si c’est non ?

Les taux actuels restent : 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %. Rien à changer dans les plans TVA ni dans les factures. La 13e rente est quand même versée dès décembre 2026, mais son financement reste ouvert. Selon le Conseil fédéral, sans recettes supplémentaires, le fonds AVS passerait sous le niveau prévu par la loi dès 2027. La minorité du Parlement veut régler le financement dans la prochaine réforme de l’AVS. Une autre hausse de TVA plus tard n’est donc pas exclue, mais rien n’est décidé.