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Créer et gérer une PME dans le canton de Fribourg

En bref : Dans le canton de Fribourg, bilingue, l’AVS passe par la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ECAS), l’inscription par le Service du registre du commerce, et les impôts par le Service cantonal des contributions (SCC). Voici les démarches publiées.

Un canton bilingue

Le français et l’allemand sont les deux langues officielles du canton. Les sites de l’État et de la caisse AVS existent dans les deux langues. Au registre du commerce, l’inscription faite en ligne est rédigée dans la langue de votre profil sur le guichet virtuel ; une demande en anglais est inscrite en français. Choisissez donc la langue de votre profil avant de déposer votre demande.

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L’AVS : la Caisse de compensation du canton de Fribourg

La caisse cantonale est la Caisse de compensation du canton de Fribourg, gérée par l’Établissement cantonal des assurances sociales (ECAS), impasse de la Colline 1 à Givisiez (ecasfr.ch). Le site propose les formulaires d’affiliation pour les employeurs et pour les indépendants. Si vous êtes membre d’une association qui a sa propre caisse professionnelle, c’est elle qui est compétente.

  • Employeur : acomptes sur la masse salariale estimée, puis déclaration de salaires au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. La caisse calcule la différence et rembourse ou facture.
  • Indépendant : acomptes trimestriels, à payer au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre. Les cotisations définitives sont fixées ensuite sur la base de votre taxation fiscale, établie par le SCC.

Le registre du commerce

Le Service du registre du commerce (SRC) est au boulevard de Pérolles 25, à Fribourg. Pour une entreprise individuelle, l’inscription est obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel brut ; si une même personne exploite plusieurs entreprises, les chiffres s’additionnent.

  • En ligne : demande sur le guichet virtuel de l’État, avec un compte personnel. Émoluments de 120 à 220 francs selon le nombre de représentants inscrits.
  • Signature : formulaire imprimé, signé à la main, signature légalisée par un notaire ou un greffe de tribunal d’arrondissement (ou au guichet du service, 10 francs par signature).
  • Délais estimés par le service : réponse en 5 jours ouvrables, puis publication dans la FOSC environ 5 jours ouvrables après réception du formulaire.

Pour une Sàrl ou une SA, la fondation se fait devant notaire (acte authentique). Votre numéro IDE (CHE-…) est visible ensuite sur uid.admin.ch et Zefix.

Les impôts : le Service cantonal des contributions (SCC)

Le SCC, rue Joseph-Piller 13 à Fribourg, reçoit les déclarations des sociétés et des indépendants. Le délai est indiqué sur la déclaration et sur le site du SCC (fr.ch) ; il n’est pas le même pour une Sàrl ou une SA, pour une association ou une fondation, et pour une personne physique.

  • Sociétés : la déclaration doit être complète, avec les états financiers ; sinon le SCC la renvoie et la considère comme non reçue. Une prolongation se demande avec le formulaire en ligne du SCC, en indiquant la date souhaitée et un motif (par courrier au-delà de 10 sociétés).
  • Indépendants (personnes physiques) : une prolongation s’obtient en payant l’émolument avec la QR-facture jointe à la déclaration, ou par une demande écrite et motivée ; le SCC indique 20 francs par délai supplémentaire, 4 délais au plus.

Le délai indiqué sur votre déclaration fait foi. Votre fiduciaire prépare en général le bouclement et peut demander le délai pour vous.

CCIF et Promotion économique

La Chambre de commerce et d’industrie du canton de Fribourg (CCIF), route du Jura 37B à Fribourg (ccif.ch), est une association privée : service juridique, aide aux documents à fournir aux douanes pour l’exportation. Côté État, la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR) fait partie de la Direction de l’économie et accompagne les projets de création ou d’extension d’entreprises (promfr.ch).

TVA et conservation : comme partout

La TVA et l’obligation de conserver les pièces 10 ans sont fédérales. Voir le guide de la TVA suisse et la conservation des pièces.

Papeto dans le canton de Fribourg

Papeto est un logiciel suisse en ligne, édité à Lausanne. Son interface est en français. Vous photographiez vos factures et tickets depuis le navigateur de votre téléphone, ou vous les transférez par e-mail ; Papeto les lit et les range pour votre fiduciaire, qui les retrouve au moment du bouclement. Les données restent sur des serveurs en Suisse (Infomaniak) ; seule la lecture par IA passe par Anthropic, aux États-Unis. Votre fiduciaire est invitée gratuitement ; elle exporte pour Banana, Crésus, Sage 50, CashCtrl ou Abacus (CSV), ou en CSV pour un autre logiciel.

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Questions fréquentes

Quand une Sàrl fribourgeoise doit-elle rendre sa déclaration d’impôt ?

Le délai est indiqué sur la déclaration et sur le site du Service cantonal des contributions (SCC) ; il change selon le type de société. Une prolongation peut être demandée au SCC avec un formulaire en ligne, en indiquant la date souhaitée et un motif.

Puis-je inscrire mon entreprise individuelle en ligne à Fribourg ?

Oui, sur le guichet virtuel de l’État, si l’adresse est dans le canton. Vous imprimez ensuite le formulaire, le signez à la main et faites légaliser la signature. Les émoluments en ligne vont de 120 à 220 francs selon le nombre de représentants.

Mon inscription au registre du commerce sera-t-elle en français ou en allemand ?

Le Service du registre du commerce l’établit dans la langue de votre profil sur le guichet virtuel. Une demande en anglais est inscrite en français.

Où s’affilier à l’AVS dans le canton de Fribourg ?

À la Caisse de compensation du canton de Fribourg, gérée par l’ECAS à Givisiez, sauf si vous êtes membre d’une association qui a sa propre caisse AVS.

Sources

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